Comment monter sa Société Civile Immobilière

Avec au minimum deux associés, la SCI (Société Civile Immobilière) peut être créée pour assurer la protection de son concubin en cas de décès, simplifier la transmission du patrimoine ou anticiper d’éventuels conflits entre héritiers. La Société Civile Immobilière est également la structure idéale pour gérer un ensemble immobilier, le développer et obtenir d’éventuels profits sans jamais « flirter » avec le domaine commercial, action interdite par la loi.

La création d’une Société Civile Immobilière, que faire en premier lieu

En tout premier lieu, vous devez vous assurer d’être deux à vous lancer dans l’entreprise, car celle-ci ne peut exister avec un seul associé. Il faut aussi vous assurer que l’associé en question soit en accord avec votre vision et votre projet du bien immobilier, surtout si l’un de vous va loger dedans. La gestion d’une Société Civile Immobilière est délicate, il faut donc partir sur de bonnes bases dès sa création, ou trouver une autre solution immobilière si ceci semble infaisable.

Les associés doivent, dans un premier temps, fixer l’objet social de la Société Civile Immobilière, la nommer et établir son siège social. Ces éléments sont notifiés dans les statuts qui comprennent également l’identité des associées, le style des apports (numéraires ou en nature), le capital de départ, les organes de gouvernance (Assemblée Générale) et l’organisation de la cession des parts sociales de la société civile. Ces statuts devront être approuvés et signés par chacun des associés.

Lors de la première Assemblée Générale, les associés doivent nommer le gérant parmi les associés de la SCI ou arrêter leur choix sur une personne (physique ou morale) à l’extérieur de celle-ci. Le gérant n’est pas désigné pour la totalité de la vie de la Société Civile Immobilière ; les associés peuvent valider un changement de gérant et une nouvelle nomination lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Attention, dans le cadre d’une modification, il faut bien respecter les délais et obligations qui régissent les Assemblées générales, extraordinaires ou non.

Les obligations légales lors de la création d’une Société Civile Immobilière

Une fois les statuts rédigés, les associés ou le gérant doivent composer une annonce légale dont la parution aura lieu dans un journal de publicité légale du département de localisation du siège social de la SCI. Un certain nombre d’informations (capital social, coordonnées du siège social, nom du gérant, objet social, etc.) sont indispensables dans le contenu de l’annonce.

L’attestation de parution qui est fournie par le journal est l’un des documents qui doit être transmis au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Ce dépôt est constitué de documents propres à la Société Civile Immobilière : les statuts, le formulaire M0, le justificatif de la domiciliation du siège social, mais également des documents confirmant l’identité des gérants. Le gérant personne physique doit ainsi fournir la copie d’une pièce d’identité et le gérant personne morale, toute pièce justifiant sa personnalité juridique.

Si vous craignez d’omettre des données dans les statuts ou lors de la rédaction de l’annonce légale, il est toujours possible de vous faire aider par des spécialistes.