Le délai de rétractation englobe un délai de réflexion de 7 jours qui aboutit soit à la mise en œuvre d’un droit de rétractation soit à la signature de l’avant-contrat. Une loi du 31 décembre 1989 avait déjà accordé ce droit aux acquéreurs de biens immobiliers à usage d’habitation neufs. La loi pour la Solidarité et renouvellement urbains – loi SRU – du 13 décembre 2000 a étendu le champ d’application du premier texte à toutes les transactions immobilières. Désormais, la conclusion de l’avant-contrat, quelle que soit la forme qu’elle revêt, promesse ou compromis de vente sous seing privé ou sous forme authentique, est conditionnée notamment par le respect du délai de rétractation.
Délai de rétractation dans le cas d’un compromis sous seing privé ou authentique
Pour tout achat d’un logement ou d’une demeure de charme sur http://www.immobilier-luxe.net, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la notification de l’acte. Cette notification de l’acte se fait en principe par lettre recommandé avec accusé de réception. Mais d’une façon générale, la justice reconnait tous les moyens permettant de déterminer sérieusement la date de réception ou de remise de l’acte. Aussi, une remise par voie d’huissier est tout à fait acceptable. Concernant la date de rétractation, la loi retient celle de l’envoi postal en recommandé et non celle de la réception par le destinataire. La date d’envoi est donc incluse dans le délai. À ce titre, il faut souligner que si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’acquéreur a droit à un jour supplémentaire. Si un acompte a été versé lors de la signature du compromis, l’acquéreur obtiendra remboursement de la somme dans un délai de 21 jours maximum à compter du lendemain de la date où la rétractation a été notifiée.
Délai de rétractation dans le cas d’un compromis authentique ou de l’absence d’avant contrat
D’après le site immobilier Aktifimmo.com, la procédure précédemment décrite vaut également pour les avant-contrats authentiques, c’est-à-dire ceux signés par-devant notaire. À la différence qu’ici le vendeur et l’acheteur se retrouvent chez le notaire afin de procéder à la signature du compromis de vente. Une fois la signature réalisée, le notaire remet l’acte à l’acheteur contre récépissé ou émargement. Le décompte des sept jours de rétractation commence le lendemain. Dans une tout autre mesure, si l’acte de vente définitif n’est précédé d’aucun avant-contrat, le vendeur doit faire parvenir à l’acquéreur un projet d’acte de vente définitif. Le respect du délai de rétractation permet à l’acheteur d’étudier les clauses qui figureront dans le contrat définitif. Par ailleurs, une offre d’achat unilatérale vaut compromise de vente s’il est accepté par le vendeur. Le délai de rétractation commence alors à courir à partir de la réception par l’acquéreur de la lettre recommandée notifiant l’acceptation de l’offre par le propriétaire du bien immobilier.
Il faut enfin souligner pour conclure que l’exercice de ce droit de rétractation engendre l’annulation de la vente. La Cour de cassation a indiqué que la décision de rétractation est irréversible. Aussi, l’acheteur ne peut revenir sur sa rétractation, et ce, bien que le délai ne soit pas encore expiré.