signature-acte-de-vente

Lorsque toutes les conditions légales relatives à une vente immobilière sont remplies, vendeur et acheteur se retrouvent chez un notaire à la date prévue pour la signature de l’acte de vente. Avant de signer l’acte de vente définitif, notamment pendant le délai de rétractation, il est recommandé à l’acheteur de prendre rendez-vous avec un conseiller de l’agence départementale d’information pour le logement ou ADIL. Le conseiller Adil s’assurera que le projet est bien ficelé et que la transaction se déroulera conformément à la loi et répond aux attentes de l’acquéreur.

Le rôle du notaire

Certes, le rôle du notaire est de recueillir et à de mettre à l’écrit tout ce qui a été convenu entre les cocontractants. Mais sa mission principale est de contrôler de la régularité et de la sincérité de l’opération. Il va alors vérifier toute une série d’informations portant sur le propriétaire-vendeur, l’acquéreur et le bien immobilier. Comme par exemple l’analyse du règlement de copropriété et des procès-verbaux des dernières assemblées générales. Il doit s’assurer de la présence dans les documents fournis du certificat attestant de la superficie et du certificat de conformité prouvant que l’immeuble est conforme aux normes. Il doit faire l’objet d’un permis de construire avant d’effectuer une location, vous aurez plus d’informations sur http://www.aktifimmo.com/annonces-location-tr2.html, ou encore il doit purger les différents droits de préemption. Toute cette démarche de contrôle est primordiale, car le notaire engage sa responsabilité professionnelle en cas de dossier incomplet susceptible d’engendrer l’imperfection de la transaction et donc son annulation. Si cela se produit, il peut être contraint de dédommager la ou les parties lésées par la vente.

La signature de l’acte de vente devant le notaire

Il faut compter environ 3 à 4 mois pour que le dossier soit fin prêt avant la vente comme le confirme le site consortium-immobilier.fr. Une fois que c’est le cas, le notaire peut enfin convoquer les deux parties pour la signature de l’acte authentique. Avant la signature, il procède à la lecture de l’acte authentique puis le présente aux différents partis pour signature. C’est seulement après que le nouveau propriétaire (ou copropriétaire) paye le solde du prix du bien immobilier et les frais de Notaire. Le notaire envoie l’acte authentique au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques afin de le rendre opposable au Tiers. Il remet également à l’acquéreur une copie simple de l’acte de vente du manoir ou de la maison à vendre en cliquant ici. Quant à la version finale de l’acte authentique, elle sera adressée au vendeur dans les 6 mois qui suivent la signature. Après la signature de l’acte définitif de vente, les parties n’ont plus la possibilité de revenir sur leur engagement à condition qu’il y ait eu non-respect des obligations mutuelles. C’est ce qui se produit lorsque le vendeur ne satisfait pas son obligation de délivrance du bien à l’acheteur ou que ce dernier ne paie pas le solde du prix à l’acheteur. L’absence de réalisation de la condition suspensive du contrat constitue également un motif d’annulation du contrat de vente. L’acte de vente peut inclure n’importe quelle condition suspensive à condition que celle-ci soit possible, respectant la morale, licite et ne dépende pas de la seule volonté d’un des partis au contrat. Le recours au tribunal est obligatoire pour demander la nullité de la vente.

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Une réponse.


  1. maryline lambert dit :

    je souhaite avoir et imprimer deux attestations vierges, à remplir par mes clients acquereurs d’un bien immobilier et l’ancien propriétaire vendeur.
    Aprés avoir quitté l’agence pour laquelle je travaillais, mon directeur me demande ces formulaires.
    Par avance merci