L’avant-contrat revêt deux formes dont la promesse de vente synallagmatique, plus communément appelée compromis de vente. La signature de ce document engage définitivement les deux parties : le vendeur accepte de vendre uniquement à l’acheteur et ce dernier renonce à acheter à d’autres vendeurs. Le risque est donc grand des deux côtés d’autant que si l’acte est rompu, le cocontractant défaillant sera tenu de payer des dommages et intérêts ou plus simplement, il devra tout de même exécuter le contrat malgré sa réticence.

Acompte et délai de rétractation

Avant 2001, l’acquéreur versait un acompte représentant 10 % du prix de vente au moment de la signature de la promesse. Cette somme n’était pas remboursable si l’acheteur venait à se rétracter et que la promesse de vente ne prévoit aucune condition pour la rétractation. Depuis le 1er juin 2001, la loi a tempéré cette disposition. L’acheteur d’un logement ancien qui signe une promesse sous seing privé a droit à un délai de rétractation de 7 jours selon Les Clés du Midi. Pendant cette période, aucune somme d’argent ne peut être demandée par le vendeur. Dans le cas où le compromis de vente est conclu avec un professionnel mandaté, le document peut prévoir le versement d’un acompte à condition que ce professionnel soit en mesure de présenter une garantie financière. La raison en est que si une rétractation se produit, le professionnel dispose d’un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la date de rétractation, pour restituer la somme versée à l’acquéreur défaillant.

Acompte et signature du compromis

Si le compromis est signé devant la présente d’un notaire, l’acompte sera mis en dépôt chez ce dernier jusqu’à la passation de l’acte authentique. Cette action désigne la signature définitive de l’acte de vente devant un notaire qui intervient en général 4 mois après celle du compromis, le temps pour le notaire de vérifier que la vente ne sera entachée d’aucun vice (par exemple : présence d’une hypothèque venant greffer la propriété). À noter que si la signature du compromis se fait sans la présence d’un notaire, l’acompte est directement remis au vendeur. Cette information doit figurer dans le compromis !

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Les différents types d’acompte

L’acompte prend la forme d’arrhes dans le cas où chaque partie à l’avant-contrat peut se dédire. Autrement dit, soit l’acquéreur perd son versement en cas de désistement soit le vendeur accepte de le rendre en contrepartie il reçoit une indemnité à titre de dommages et intérêts. L’acompte peut également s’interpréter comme un dépôt de garantie si son versement n’engendre pas la création d’un droit de dédit chez le vendeur. On peut également parler d’indemnité d’immobilisation lorsque l’acompte est versé dans le cadre d’un contrat assorti d’une levée d’option. Si l’option n’est pas levée, le vendeur conserve le versement à titre d’indemnisation du préjudice subi. Enfin, le terme acompte convient s’il n’y a qu’un versement à valoir sur le prix de vente et que les clauses de l’avant-contrat n’autorisent pas l’acquéreur de se dédire en abandonnant l’acompte. Le vendeur a alors légalement de droit de contraindre l’acheteur à payer le reliquat du prix.


Une réponse.


  1. felix imbert dit :

    le compromis réalisée entre particuliers le vendeur peut il recevoir l’acompte ?