achat-coproprieteVoici des points de vigilance lors d’un achat en copropriété.

Apparition d’un litige entre copropriétaire et syndic sur le paiement des charges

Le syndic doit arrêter le compte des créances du syndicat exigibles à la date de la mutation et le présenter au notaire qui à son tour l’annexera à l’avant-contrat afin que l’acquéreur puisse apprécier les charges de copropriété dont il aura à s’acquitter. En effet, une fois que le syndicat a enregistré le transfert de propriété, l’acheteur hérite des droits et des devoirs du vendeur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires.Cependant, comme il n’y a aucune solidarité entre l’acquéreur et le vendeur pour le paiement des sommes dues par celui-ci au moment de la vente ou d’une location de vacances sur lesclesdumidi.com, toute procédure de recouvrement entamée par le syndicat des copropriétaires ne peut se faire qu’à l’encontre du vendeur défaillant. En général, le syndicat prélève légalement sur le prix de la vente d’un lot de copropriété toutes les sommes dues par le vendeur lors du transfert de propriété.  Si le vendeur refuse, la somme est bloquée chez le notaire et le tribunal statuera. À noter que lors de l’arrêté des comptes, si des coûts relatifs à des travaux votés n’ont pas été appelés à la date prévisionnelle de signature, le syndic peut inclure dans les sommes réclamées au vendeur le montant de ces appels à réaliser en les classant parmi le coût budgété des travaux.

Le paiement des charges en cours

La coutume veut que la ventilation des charges de l’exercice en cours se calcule au prorata temporis du nombre de jours pendant lesquels chacun jouie de son droit de propriété. Aussi, le nombre de jours est déterminé en fonction de la date du transfert de propriété. Sur ce point, les parties sont toutefois libres de convenir d’autres modalités. La prise en charge du coût des travaux votés par la copropriété fait également l’objet d’un débat étant donné qu’en la matière la loi est muette. Elle laisse donc les cocontractants convenir à leur aise d’un arrangement. Dans la pratique, il est tout à fait naturel que le vendeur prenne en charge la totalité du coût des travaux votés avant la date de signature si le prix de vente a été fixé sur une évaluation de l’immeuble basée sur l’hypothèse que ces travaux ont déjà été réalisés. Inversement, si le prix du bien immobilier est justifié par un mauvais état de l’immeuble bien que des travaux de rénovation ont été votés, il est tout à fait juste que le nouveau copropriétaire en supporte le coût. Enfin, la quote-part de l’avance permanente de trésorerie ou fonds de roulement déjà versée par le vendeur lui est remboursée soit par le nouveau copropriétaire soit par le syndic. Ici encore c’est l’avant-contrat qui en précise les modalités.

Transfert de propriété

Après la signature de l’acte de vente, le notaire envoie au syndic l’avis de mutation en se conformant aux dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965. L’avis est accompagné du règlement autorisé par le vendeur. Une fois la somme encaissée, le syndic remet un certificat au notaire attestant que l’ancien propriétaire est à jour dans le paiement de ses charges.

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